Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente
Entreprise : Sélection Mode Marseille
RCS : 98914421
Service client : info@selectionmodemarseille.fr
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent toutes les offres et tous les contrats à distance entre Sélection Mode Marseille (l’« Entreprise » ou le « Professionnel ») et les consommateurs qui achètent des biens ou des services à distance. Elles ont été élaborées pour informer explicitement les consommateurs de leurs responsabilités en matière d'importation, de leurs droits de retour, de la déclaration CESOP et d'autres obligations pertinentes. Certains détails opérationnels reflètent les accords de livraison directe et d'importation décrits dans notre contrat de fournisseur.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, les mots suivants ont la signification indiquée :
- Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le Professionnel.
- Contrat à distance : un contrat conclu entre le Professionnel et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties.
- Droit de rétractation : la faculté du Consommateur de renoncer au contrat pendant le délai de rétractation.
- Professionnel / Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services aux consommateurs par le biais de moyens de communication à distance.
- Contrat de prestation continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services à fournir pendant une certaine période.
- CESOP : le système électronique centralisé d'informations sur les paiements de l'UE, mis en place pour collecter certaines données relatives aux paiements et transactions à des fins de contrôle fiscal.
2. Identité et coordonnées du Professionnel
Nom de l'entreprise : Sélection Mode Marseille
RCS : 98914421
Service client / contact : info@selectionmodemarseille.fr
3. Champ d'application et applicabilité
Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre faite par le Professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le Professionnel et le Consommateur. Les Conditions seront mises à la disposition du Consommateur avant la conclusion du contrat (par voie électronique ou autre). Toute condition différente ou complémentaire de la part du Consommateur nécessite l'acceptation écrite explicite de l'Entreprise.
4. L'offre
Les offres faites par l'Entreprise sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. L'offre indiquera clairement le prix total des biens ou services, y compris tous les frais accessoires tels que l'expédition, les droits de douane, les taxes et tous les frais supplémentaires pouvant être facturés par les services postaux ou de messagerie. Si une partie du prix final de l'importation dépend de frais facturés par des tiers, cela sera clairement indiqué dans la description du produit.
5. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées (par exemple, le paiement). L'Entreprise confirmera la conclusion du contrat sans délai par courrier électronique ou tout autre support durable contenant les informations essentielles relatives à la commande et les présentes Conditions.
6. Droit de rétractation (Délai de réflexion)
Les consommateurs ayant la qualité de personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle disposent d'un droit légal de se rétracter d'un contrat à distance sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer l'Entreprise (par une déclaration dénuée d'ambiguïté) dans le délai de 14 jours. Un formulaire de rétractation type sera fourni, mais son utilisation n'est pas obligatoire. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer les biens à l'Entreprise ou à une adresse indiquée par celle-ci sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
7. Remboursement en cas de rétractation
L'Entreprise remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où l'Entreprise est informée de la décision du Consommateur de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Consommateur. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve de l'expédition des biens. Les produits retournés doivent être en parfait état et renvoyés dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible.
8. Douanes, droits d'importation et TVA — Responsabilité du Consommateur (DDU)
Important — à lire attentivement. Les produits expédiés depuis l'extérieur de l'Union européenne sont envoyés selon l'Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid / Rendu droits non acquittés). Cela signifie que le Consommateur est responsable de toutes les formalités et taxes d'importation dans le pays de destination, y compris la TVA à l'importation, les droits de douane, les frais de dédouanement et les frais de courtage. L'Entreprise expédie les marchandises mais n'agit pas en tant qu'importateur officiel.
Les responsabilités du Consommateur incluent :
- Le paiement de toute TVA à l'importation, droits ou taxes dus lors de l'importation ;
- Le paiement des frais de dédouanement ou de courtage imposés par les douanes ou les transporteurs ;
- Le respect des réglementations locales et des restrictions sur les produits dans le pays de livraison.
L'Entreprise fournira les documents commerciaux standards requis pour l'exportation. Toutefois, l'Entreprise ne garantit pas que ces documents répondront aux exigences réglementaires de chaque pays de destination. Il incombe au Consommateur de vérifier si le produit peut être importé et de supporter les frais d'importation. Si des frais d'importation sont facturés à l'Entreprise en raison du non-respect par le Consommateur des règles d'importation, l'Entreprise n'est pas tenue de rembourser ces frais.
9. CESOP / Déclaration des paiements
Conformément aux mesures européennes applicables, les prestataires de services de paiement et certaines données de paiement peuvent être signalés au système CESOP de l'UE à des fins de contrôle fiscal. L'Entreprise se conforme aux obligations légales concernant la déclaration des transactions.
10. Conformité, garantie et défauts
L'Entreprise garantit que les biens sont conformes au contrat et aux exigences légales. Les réclamations pour défauts doivent être notifiées par écrit à l'Entreprise sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la découverte du défaut. Lorsqu'un défaut est prouvé, l'Entreprise procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.
11. Livraison et risques
Sauf accord contraire, la livraison interviendra dans les 30 jours calendaires suivant la commande. En cas de retard, l'Entreprise en informera le Consommateur dans les 14 jours. Transfert de propriété : sauf accord contraire, le titre de propriété légal des biens est transféré au Consommateur au moment de l'expédition. Le Consommateur est responsable du dédouanement et des frais d'importation (Article 8).
12. Retours, remboursements et remplacements
Pour les marchandises défectueuses, l'Entreprise organisera le remplacement ou le remboursement sans frais pour le Consommateur. Pour les rétractations (biens non défectueux), le Consommateur paie les frais d'expédition de retour. Les remboursements seront traités dans les 14 jours suivant la réception par l'Entreprise des marchandises retournées (ou de la preuve de l'expédition).
13. Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème. Veuillez fournir les détails de la commande et toute preuve à l'appui. L'Entreprise répondra par écrit dans les 14 jours.
14. Responsabilité et indemnisation
L'Entreprise est responsable des dommages prouvés causés par son manquement à ses obligations contractuelles. Le Consommateur garantit l'Entreprise contre les coûts ou pénalités résultant du non-respect par le Consommateur des règles d'importation ou des déclarations en douane incorrectes.
15. Registres et conformité
L'Entreprise conservera les documents commerciaux et d'expédition relatifs à l'exportation et à l'importation pendant les périodes requises par la loi. Les documents seront conservés pendant au moins cinq (5) ans.
16. Force majeure
L'Entreprise n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, grèves, restrictions commerciales, délais douaniers, etc.).
17. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit des Pays-Bas. À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, sauf disposition contraire de la loi impérative sur la consommation.
18. Modifications des Conditions
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications n'affecteront pas les contrats déjà conclus sans le consentement du Consommateur lorsque la loi l'exige.
19. Informations complémentaires et contact
Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez contacter notre service client :
Nom de l'entreprise : Sélection Mode Marseille
Service client : info@selectionmodemarseille.fr