Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, où la conclusion du contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément dans la même pièce ;
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

• Nom de l’entreprise : Sélection Mode Marseille
• RCS : 98914421
  
• E-mail du service clientèle : info@selectionmodemarseille.fr
  

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte présent des conditions générales de vente sera mis à disposition du consommateur. S’il n’est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur.

En cas de conclusion électronique du contrat à distance, le texte des présentes conditions peut également être fourni au consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où il peut en être pris connaissance électroniquement et qu’elles seront fournies gratuitement sur demande.

Si, outre ces conditions générales, des conditions de produit ou service spécifiques s’appliquent, en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir des dispositions les plus favorables.

L’invalidité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions n’affecte pas la validité du reste du contrat. Toute disposition nulle sera remplacée d'un commun accord par une disposition valide la plus proche de l’intention d’origine.

Les situations non prévues par ces conditions doivent être appréciées selon l’esprit de celles-ci.

Les éventuelles ambiguïtés doivent être interprétées selon l’esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou de compléter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images sont fidèles à la réalité des produits et/ou services. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.

Tous les visuels, spécifications et données de l’offre sont à titre indicatif. Les couleurs présentées peuvent différer des couleurs réelles du produit.

Chaque offre contient des informations clairement compréhensibles sur les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation de l’offre, notamment :

• le prix (hors frais de dédouanement et TVA import, à la charge du client),
• les frais d’expédition éventuels,
• le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires,
• l’application ou non du droit de rétractation,
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution,
• la durée de validité de l’offre,
• le tarif applicable à la communication à distance,
• l’archivage éventuel du contrat et la possibilité d’accès du consommateur audit contrat,
• la possibilité pour le consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les données saisies avant la conclusion,
• les langues proposées pour le contrat,
• les codes de conduite applicables le cas échéant et la façon de les consulter électroniquement,
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée,
• le cas échéant, les tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont posées.

En cas d’acceptation électronique de l’offre, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation électroniquement. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prendra les mesures appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le paiement peut être effectué électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel se réserve le droit de vérifier, dans le respect du cadre légal, si le consommateur peut honorer ses obligations et tous les faits nécessaires à une conclusion responsable du contrat. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’imposer des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, sur un support durable :

1. l’adresse où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’exclusion claire de ce droit ;
3. les informations relatives au service après-vente et aux garanties ;
4. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si déjà fournies avant la conclusion ;
5. les conditions de résiliation si le contrat est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, ces informations ne sont requises qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans justification. Ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en juger la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

S’il use de son droit de rétractation, il retournera le produit, accompagné de tous ses accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le consommateur doit notifier sa volonté de rétractation, dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail. Après avoir signifié sa volonté, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. La preuve du renvoi à temps incombe au consommateur (par exemple, par un justificatif d’expédition).

Si le consommateur n’a pas manifesté sa volonté dans les délais requis ou n’a pas retourné le produit, la vente est définitive.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, y compris pour les retours vers le pays d’origine (par exemple, vers le fournisseur en Chine).

En cas de remboursement, le professionnel restituera le montant payé dès réception du produit retourné ou d’une preuve d’expédition complète, dans un délai maximal de 30 jours.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits indiqués dans les paragraphes 2 et 3, à condition de l’indiquer clairement dans l’offre, avant la conclusion du contrat.

Les exclusions sont permises pour les produits :

1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
2. manifestement personnalisés ;
3. qui, par nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au professionnel ;
6. journaux ou périodiques ;
7. enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a ouvert le sceau ;
8. produits hygiéniques dont le consommateur a descellé l’emballage.

Les prestations de services exclues :

1. hébergement, transport, restauration ou loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
2. services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Durant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en raison d’une modification des taux de TVA.

Par exception, les produits ou services soumis à des fluctuations du marché financier peuvent être proposés à des prix variables, mentionnés comme indicatifs.

Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement suite à des obligations légales.

Passé ce délai, les hausses ne sont possibles que si elles sont prévues et que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour de l’augmentation.

Le lieu de livraison correspond à l’endroit où commence le transport de la marchandise (hors UE) ; la TVA d’import ou les frais de dédouanement sont à la charge du client, qui devra en régler le montant au transporteur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences de qualité et d’usabilité raisonnables, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion.

Toute garantie offerte par le professionnel, fabricant ou importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit dans un délai de 30 jours. Le retour doit se faire dans l’emballage d'origine, à l’état neuf.

La durée de la garantie du professionnel est identique à la garantie du fabricant. Aucune responsabilité n’est engagée pour l'usage inadéquat ou les conseils d’utilisation des produits.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

• réparation ou transformation par le consommateur ou un tiers,
• exposition à des circonstances anormales, usage négligent ou non conforme aux instructions,
• défauts issus de prescriptions légales sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur lors de sa commande.

Sauf accord sur un délai plus long, la livraison intervient dans les 30 jours après acceptation de la commande. En cas de retard ou d’impossibilité de la commande, le consommateur en sera informé dans le même délai et pourra résilier la commande sans frais ni indemnité.

En cas de résiliation, le montant payé sera remboursé dans les 30 jours.

En cas d’indisponibilité du produit, le professionnel proposera un remplacement, avec indication claire au moment de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour d’un produit de remplacement sont à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats de durée : résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois, tout contrat à durée indéterminée ou tout contrat à durée déterminée prévoyant des livraisons régulières, conformément aux modalités d’annulation convenues.

Le consommateur peut aussi résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la durée prévue, avec un préavis maximal d’un mois.

Les résiliations peuvent être effectuées par le moyen utilisé à la souscription, et avec le même préavis que celui appliqué pour le professionnel lui-même.

Reconduction

Les contrats à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peuvent être reconduits tacitement pour une durée déterminée.

Les abonnements presse peuvent être reconduits tacitement pour une durée maximale de 3 mois, sous réserve d’un préavis d’un mois à tout moment.

Les contrats à durée limitée pour la livraison découverte de journaux ou périodiques ne sont pas reconduits tacitement.

Durée

Tout contrat de plus d’un an peut être résilié à tout moment par le consommateur après un an, sous réserve d’un préavis maximal d’un mois sauf exception prévue par la loi.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation de commande.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai toute erreur dans les informations de paiement.

En cas de retard, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables, sous réserve des dispositions légales.

Article 14 – Service réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises, entièrement et clairement rédigées, dans un délai de 7 jours après constat, au professionnel.

Les réclamations sont traitées dans les 30 jours suivant leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, le professionnel en informe le consommateur avec une estimation du délai de réponse.

En cas d’impossibilité de solution à l’amiable, le litige pourra être soumis par le consommateur à la procédure de règlement des litiges.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication contraire du professionnel.

Si la réclamation est reconnue comme fondée, le professionnel réparera ou remplacera gratuitement le produit livré.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont régis uniquement par le droit français, même si le consommateur réside à l’étranger.

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Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le professionnel assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client, utilisées uniquement dans ce cadre.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le responsable de traitement à l’adresse e-mail indiquée à l’article 2.
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